CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Dernière mise à jour : 10/12/2025

Le site www.infruitea.com est édité par INFRUITEA, SASu au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 1438 route de Frangy, 74580 VIRY, France, immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 992 449 686 00011 numéro de TVA : FR 30992449686

e-mail : contact@infruitea.com

tel : 06 75 67 13 39 

En effectuant un achat sur notre site, vous acceptez pleinement les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions »), rédigées en langue française.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions régissent la vente en ligne, via le site www.infruitea.com, de denrées alimentaires enrichies, constituées de tranches de fruits déshydratées enrichies en vitamines et minéraux, destinées à la préparation de boissons par infusion dans l’eau, ainsi que de la gourde infuseur et des accessoires d’infusions associés.

Les produits sont proposés à l’unité, en pack, ou sous forme d’abonnement mensuel sans engagement.

La vente est exclusivement réservée aux consommateurs majeurs résidant dans l’Union européenne.

Les produits sont conformes à la réglementation française. Il appartient au Client de vérifier la légalité de leur usage ou importation dans son pays de résidence.
INFRUITEA décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à l’étranger.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 2 – Définitions

• « Client » : toute personne physique majeure agissant à titre personnel en tant que consommateur.
• « Produit » : toute denrée alimentaire enrichie ou tout accessoire d’infusion proposé à la vente par INFRUITEA.
• « Site » : désigne le site internet www.infruitea.com.
• « Abonnement » : formule mensuelle sans engagement proposée par INFRUITEA.
• « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
  
  

Article 3 – Conditions d’utilisation de la boutique

Vous déclarez être majeur(e) ou disposer d’une autorisation parentale pour utiliser ce site. L’usage frauduleux, illégal ou contraire aux lois applicables est interdit.

Article 4 – Produits

Les Produits commercialisés par INFRUITEA sont des denrées alimentaires enrichies en vitamines et minéraux, proposées sous forme de tranches de fruits déshydratées destinées à être infusées dans l’eau pour la préparation de boissons.

Ils ne sont pas des médicaments et ne revendiquent aucun effet thérapeutique.

Les informations figurant sur le Site et sur les supports de communication ont pour seul objet de décrire les Produits et leurs caractéristiques, conformément à la réglementation applicable aux denrées alimentaires.

Article 5 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, INFRUITEA fournit au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits ;
• le prix TTC, les frais annexes ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
• l’identité et les coordonnées complètes du vendeur ;
• les garanties légales applicables ;
• le droit de rétractation ;
• la possibilité de recourir à un médiateur.
  
  

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

INFRUITEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé sera celui effectif au moment de la validation de la commande par le client. 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via carte bancaire (Stripe) ou PayPal.
Aucun envoi ne sera effectué avant validation complète du paiement.

Les produits demeurent la propriété de INFRUITEA SAS jusqu’au paiement complet du prix, frais inclus.
Les paiements en ligne sont sécurisés via un protocole SSL.
INFRUITEA ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 – Commande

Étapes du processus de commande : 

• Accès au site : www.infruitea.com
• Sélection des produits
• Accès au récapitulatif
• Saisie des coordonnées
• Choix du mode de livraison
• Acceptation des CGV
• Paiement
• E-mail de confirmation
• Expédition sous 2 à 4 jours ouvrés
• Mail avec numéro de suivi de votre commande 

Le client est seul responsable des informations saisies. En cas d’erreur sur l’adresse renseignée, INFRUITEA ne pourra être tenue responsable du défaut de livraison.
Le client dispose de 2 jours ouvrés après réception pour signaler toute anomalie.

En cas d’indisponibilité produit, le client sera informé et pourra soit accepter un échange, soit être remboursé sans frais. 

Article 8 – Livraison

Livraison en France et Union européenne, par transporteurs tiers (ex : Chronopost, Mondial Relay).
Livraison gratuite en France dès 50 € TTC (hors abonnements).
Les frais de port appliqués en dehors de l’Union européenne varient selon la destination finale, les taxes locales éventuelles et le transporteur sélectionné. Ils seront communiqués au Client avant validation définitive de la commande.

Si vous souhaitez être livré dans un pays non desservi automatiquement par notre système, merci de nous contacter à contact@infruitea.com avant toute commande. 

Délai d’expédition : 2 à 4 jours ouvrés. Les commandes sont préparées sous 24 à 48h ouvrées après validation du paiement.
Ce délai peut être rallongé en période de forte demande (nouveaux lancements, promotions…).
Un lien de suivi est envoyé dès l’expédition.  

En cas de retard >14 jours, le client peut maintenir ou annuler la commande.
Les colis retournés pour adresse incomplète ou erreur du client seront réexpédiés à ses frais.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. 

Exception : Aucun retour n’est accepté pour les produits ouverts (article L221-28).

Les produits doivent être non ouverts, retournés dans leur emballage d’origine à la charge du client. 

Un formulaire de rétractation figure en Annexe 1. 

Article 10 – Abonnement

Les abonnements sont sans engagement, reconduits automatiquement chaque mois à la date anniversaire. Résiliables à tout moment depuis l’espace client. Les abonnés bénéficient de réductions et de la livraison gratuite.

Article 11 – Garanties légales

1) Garantie légale de conformité

Le bien doit correspondre à la description et être propre à l’usage habituel. Délai de 2 ans pour agir. Aucun justificatif nécessaire pendant 24 mois.

 Code de la consommation – Articles L217-3 à L217-5 et L217-7

   Article L217 – 3 du Code de la consommation

   Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

   Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

   En cas de contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

• Si le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou si le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur est responsable des défauts de conformité de ce contenu ou service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• Si le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur est responsable des défauts de conformité de ce contenu ou service numérique qui apparaissent au cours de la période pendant laquelle il est fourni en vertu du contrat.

   Article L217 – 4 du Code de la consommation

   Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.

   Article L217 – 5 du Code de la consommation

   I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

• Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, le cas échéant, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu’il contient sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

   II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par les critères de conformité mentionnés au présent article si le consommateur a été expressément informé, au moment de la conclusion du contrat, que           certaines caractéristiques du bien s’écartaient de ces critères et qu’il a expressément et séparément accepté cet écart lors de la conclusion du contrat.

   Article L217 – 7 du Code de la consommation

   Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien, y compris d’un bien comportant des éléments numériques, sont,         sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

   Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

2) Garantie contre les vices cachés

Défaut rendant le produit inutilisable. Délai de 2 ans à compter de la découverte. Remboursement partiel, échange, ou avoir possible.

 Code civil – Articles 1641 et 1648

   Article 1641 du Code civil

   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
   qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
   que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

   Article 1648 alinéa 1 du Code civil

   L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
   à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Responsabilité et usage

Les Produits sont destinés à être consommés dans le cadre d’une consommation alimentaire normale et variée.

Aucun effet médical, préventif ou curatif n’est revendiqué.

INFRUITEA ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux réglementations applicables dans le pays du Client.

Article 13 – Données personnelles

Les données sont traitées selon notre Politique de confidentialité. Certaines peuvent transiter par des réseaux non chiffrés pour raisons techniques.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances extérieures empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles sont considérées comme des cas de force majeure (ex : guerre, pandémie, blocage logistique).

Si leur durée excède trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 – Litiges, médiation et droit applicable

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client doit formuler une réclamation écrite à INFRUITEA via l’adresse contact@infruitea.com.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation (nom à venir), auquel INFRUITEA est adhérent, par voie électronique à l’adresse e-mail (à compléter) ou par voie postale : (adresse du médiateur à compléter), conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti. 

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du client.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 – Modification des CGV

INFRUITEA peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

À adresser à : contact@infruitea.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :

• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom :
• Adresse :
• Signature (si papier) :
• Date :